J.O. 178 du 3 août 2007
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Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la Charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
NOR : BCFS0759723A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 243-59 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R. 243-59 présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
Elle présente ainsi :
- le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrôle sur pièces) ;
- les conséquences d'un contrôle pour le cotisant ;
- les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.
La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.Article 2
La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey